Conditions générales de vente

ARTICLE 01 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière sans réserve de l'acquéreur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur strictement indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE O2 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par téléphone, télécopie ou courrier. Néanmoins, les commandes ne sont considérées comme définitives, et traitées comme telles, qu'après confirmation écrite par l'acquéreur ou après versement d'un acompte d'au moins 30% de la valeur de la commande TTC selon le cas. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 03 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 48 heures avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandises.

ARTICLE 04 - LIVRAISON - MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

ARTICLE 05 - LIVRAISON DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indicatifs et sans aucune garantie, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en conséquence, donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause, qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts. Le vendeur est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure, c'est à dire lors de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'interdiction d'exporter édictée par une autorité compétente, les retards de livraison des fournisseurs du vendeur, l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

ARTICLE 06 - LIVRAISON RISQUES

L'acquéreur assume les risques des marchandises dès leur mise à disposition dans les locaux du vendeur et notamment les risques de perte, d'avarie, de destruction, de dommage et de vol. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur, qui devra le cas échéant faire toutes réserves d'usage auprès des transporteurs. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des détériorations qui surviendraient lors du Transport.

ARTICLE 07 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l'accord expresse du vendeur.

ARTICLE 08 - RETOUR - MODALITES

8.1 - Principe

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur et lui sera affecté un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept jours suivant la date de livraison du matériel.

8.2 - Exclusions

Le vendeur ne pourra accepter les échanges de matériels dans l'un des cas suivants :

  • les matériels garantis par les constructeurs, tels que SONY, NEC, EIZO, etc (liste non-exhaustive) qui ne pratiquent pas d'échange standard
  • certains articles de valeur importante faisant partie de commandes spécifiques
  • tout matériel n'étant pas retourné complet (accessoires, notices) dans son emballage d'origine et en bon état
  • tout retour non accompagné d'une copie de bon de livraison ou de facture

ARTICLE 09 - RETOUR - CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 - GARANTIE - ETENDUE

Le vendeur garantit que les matériels seront en bon état de fonctionnement. Cette garantie concerne exclusivement les vices et défaut cachés; elle porte sur les pièces et la main d'½uvre pour des matériels retournés dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge exclusive de l'acquéreur. Les produits sont garantis contre tout défaut de sa matière ou de fabrication à compter de la date de livraison:

  • pour les pièces détachés : trois mois, six mois ou un an selon les cas et retour d'atelier
  • pour les matériels dont la valeur est inférieure à 200 Francs TTC: pas de garantie
  • pour les imprimantes / moniteurs de grandes marques bénéficiant de la garantie constructeur: seule cette garantie s'applique
  • pour les imprimantes / moniteurs ne bénéficiant pas de la garantie constructeur: un an à compter de la date de livraison retour atelier
  • pour les jeux, logiciels et autres articles: garantie éditeur ou constructeur ou distributeur selon les cas conformément au certificat de garantie joint aux produits.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation encombrant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, en effet être au préalable soumis au service après vente du vendeur, dont l'accord préalable est indispensable pour tout remplacement.

ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION

L'utilisation des marchandises vendues se fait sous la responsabilité exclusive de l'acquéreur à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des marchandises. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment: d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive du matériel, d'une négligence du client, d'une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention sur le matériel effectuée par un tiers non agréé expressément par le vendeur, de l'emploi de fournitures non agrées, de la force majeure ou du fait du tiers. Sont par ailleurs, exclus de la garantie les fournitures telles que rosace, ruban, disquette, cartouche, etc... De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 07.

ARTICLE 12 - PRIX

La facturation des produits est faite sur la base du tarif en vigueur à la date de sortie des magasins / entrepôts des produits. En conséquence, les prix figurant sur le tarif sont des prix départ magasin / entrepôts et calculés en fonction du taux de change du jour et de la source d'approvisionnement. Le vendeur pourra modifier son tarif à tout moment, sans préavis. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

ARTICLE 13 - FACTURATION ET PAIEMENT

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie des magasins / entrepôts des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité. Les factures sont payables au siège social du vendeur et comptant.

ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée comptant donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de deux points. Ces intérêts couront du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les lettres recommandées avec accusé de réception ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, avocat, avoué, huissier, etc?En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégié de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 15 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur le produit a lieu dès l'expédition des magasins / entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acheteur.

ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet des présentes, restent la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix en principal, accessoires et tous frais. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer traite ou autres, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acquéreur devra souscrire une assurance professionnelle garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A ce titre, l'acquéreur s'engage jusqu'au complet paiement du prix des marchandises, à ne pas modifier ou enlever les marques d'identification apposées sur lesdites marchandises. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celle encore en stock. En cas de saisie-attribution ou de tout autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit, en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdites marchandises.

Interdiction de revente

L'acquéreur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur.

Non transformation

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l'acquéreur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acquéreur.

Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après une simple mise en demeure restée infructueuse. A titre de clause pénale, l'acquéreur devra, dans ce cas, régler une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la somme due T.T.C. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'acquéreur.

ARTICLE 17 - MODALITES ET DELAI DE REMBOURSEMENT

En cas de réclamation de remboursement selon les conditions spécifiques de la vente et avec l'accord préalable du vendeur, le délai nécessaire peut-être de 10 jours à un mois ou plus, variables selon les modes de paiement et aucun intérêt ne peut-être réclamé.

ARTICLE 18 - COMPETENCE - CONTESTATION

Les présentes conditions et les conventions conclues en application sont régies exclusivement par le droit français. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande le Tribunal de Commerce de CRETEIL. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 
 
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